CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’accès à la vente en ligne organisée sur le présent site implique sans réserve l’acceptation des dispositions décrites dans les conditions générales de vente suivantes.

Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins, choisir ses produits et coloris adéquats et de s’assurer de la compatibilité des produits achetés.

GENERALITES

Les présentes Conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à définir les relations contractuelles entre OLERON STP et l’acheteur professionnel ou non professionnel, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site www.oleronstp.fr.   La validation de la commande implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment toutes conditions d’achats du client ou conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

CHAMP D’APLICATION

Les présentes conditions générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Sté OLERON STP SA au capital de 735 000 euros dont le siège social est sis Petit Port des Seynes 17320 Marennes, immatriculée au RCS de La Rochelle, auprès d’acheteurs professionnels ou non professionnels, internautes désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet www.oleronstp.fr.

Certaines dispositions des CGV s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs ou aux clients professionnels. On entend par client consommateur, tout client, personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le vendeur peut demander à tous client de produire des informations complémentaires afin de justifier de sa capacité à commander en qualité de client professionnel ou consommateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site par la Sté OLERON STP constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas satisfaire à une commande de client en cas de non-respect par celui-ci des dispositions des présentes CGV ou de la législation applicable ou bien de demande exorbitante ou anormale.

Les produits vendus sur le site sont proposés à la vente pour livraison sur le territoire de la France métropolitaine exclusivement. Pour les ventes devant être livrées en dehors de ce territoire, les clients doivent contacter directement le vendeur.

MODALITES DE COMMANDE

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Toute personne non titulaire d’un compte devra suivre une procédure d’inscription en cliquant sur la rubrique « créer mon compte ». Lors de l’ouverture du compte, le client devra fournir des informations indispensables désignées en haut de page, si pas ou mal complétées au vendeur pour traiter et exécuter ses demandes.

Apres avoir sélectionné l’article et vérifié les spécificités de sa commande, le client valide le choix du ou des produits sélectionnés.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits le client sera prévenu dans un délai de quarante-huit heures à compter de la passation de commande. (du lundi au vendredi hors jours fériés)

Il lui sera proposé soit d’annuler la commande (avec remboursement le cas échéant) soit un avoir d’un montant identique sur un prochain achat.

La livraison et la facturation à des adresses différentes sont possibles.

Lorsque le client valide sa commande, il accède au récapitulatif où l’ensemble des informations lui est rappelé. Il devra valider le montant total comprenant le cas échéant les taxes et frais de livraison.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuelles erreurs de saisies et des conséquences qui peuvent en découler.

Le client devra prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case correspondante « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Cette acceptation l’engage irrévocablement.

Sauf dérogation accordée par le vendeur à un client professionnel en compte, le prix est payé comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le client. Pour le règlement, plusieurs choix s’offrent au client, Carte bancaire, PayPal ou chèque.

La vente sera considérée comme validée après l’envoi d’un e-mail de confirmation par la société OLERON STP.

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement du prix. A défaut de paiement intégral le vendeur pourra de plein droit exiger la restitution des produits et les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi effectuer le retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du client, les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (y compris les pots de peinture teintés à la demande du client, les quantités spéciales etc …)

Le client est tenu de vérifier l’état des produits qui lui sont livrés à réception. En cas d’avarie de transport constatée lors de la livraison du produit ou si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, le client doit refuser le produit endommagé au livreur et émet des réserves sur la feuille d’émargement du transporteur faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

TARIFS

Les produits unitaires sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Ces tarifs peuvent être soumis à des conditions ou des promotions pendant une période donnée. Les promotions ne se cumulant pas.  Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises et hors taxe, hors participation aux frais de port. La TVA prise en compte est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. En cas de modification de ce taux, le changement pourrait être répercuté sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Les impôts, taxes et éventuels frais de dédouanements afférents aux produits sont à la charge du client.

LIVRAISON

La livraison sera faite à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. La livraison se fait par transporteur. Le choix du transporteur se fait selon les préférences du client sur le site mais OLERON STP se réserve le droit de modifier ce choix en cas de risque ou si le poids dépasse les limites du transporteur choisi.

Si les colis sont retournés à cause de mauvaises indications de destinations, le client pourra obtenir soir une réexpédition de la commande, il prendra alors à sa charge et d’avance les frais de réexpédition, soit le remboursement de sa commande mais les frais de livraison de sa commande assumés par le vendeur demeureront à la charge du client et imputés lors du remboursement.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produis commandés seront livrés en une seule fois. En cas de retard de livraison de plus de trente jours, non dû à un cas de force majeur, le client pourra annuler de plein droit sa commande par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date maximum indiquée pour la livraison sauf si l’expédition a eu lieu avant réception de la lettre du client. Le client sera alors remboursé de l’intégralité des commandes versées au titre de la commande annulée.

En cas de défaut d’exécution de la commande par le vendeur, résultant de l’indisponibilité totale ou partielle du ou des produits après passation de la commande, le client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. Dès lors, il pourra être remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées. Toutefois le vendeur se réserve la possibilité sous conditions d’acceptation par le client de fournir un produit d’une qualité et d’un prix équivalents

Les frais de retour du produit équivalent consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont dans ce cas, à la charge du vendeur.

Les tarifs de livraison sont offerts à partir de 190 euros HT d’achat pour les particuliers et pour les professionnels pour la France métropolitaine et la Corse hors DOM TOM.

DELAIS DE REGLEMENT

Le paiement se fait uniquement au comptant le jour de la passation de commande. Si le montant total de la commande n’a pas été préalablement réglé en totalité ou si le paiement est rejeté par l’organisme bancaire le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison.

Les paiements effectués par le client se seront donc considérés comme définitifs qu’après encaissements des sommes dues.

Les produits demeurent la propriété d’OLERON STP jusqu’au paiement complet du prix et notamment en cas de rejet du moyen de paiement.

Pour tout paiement par carte bancaire le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par la société OLERON STP.

La validation définitive de la commande vaut signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées sur le site.

TRANSFERTS DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant au client sera réalisé dès acceptation de la commande par le vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

RETOUR ET GARANTIES

Tous les articles visibles sur le site www.oleronstp.fr peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement sous un délai de 30 jours à compter de la date de réception, à l’exception des produits déjà ouverts, utilisés ou dépourvus de leur emballage d’origine et doivent donc être susceptibles d’être remis en vente immédiatement. Le remboursement ou l’échange ne pourront être effectifs qu’après contrôle et réception du produit par le vendeur.

Le remboursement du client sera effectué en accord avec le vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés sous réserve que les produits aient été restitués au vendeur suivants ces conditions :

  •          Protégé correctement dans son emballage d’origine, en parfait état de revente et accompagné de tous accessoires éventuels, notices et documentations.
  •          Accompagné de la facture de vente pour identification
  •          Sans que le produit n’ait manifestement fait l’objet d’un usage quelconque y compris ouverture du pot de peinture, c’est-à-dire sous réserve que le produit soit dans un état permettant sa remise en vente.

Le retour donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le client c’est-à-dire au prix d’achat du ou des produits et aux frais éventuels de livraison standards (le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard). Les frais de retour du ou des produits afférents à sa rétractation seront à la charge exclusive du client.

Le vendeur garantit que les produits sont conformes aux spécifications actuelles pour ces produits. Ce sont les seules interprétations ou garanties offertes par le vendeur et toutes les autre garanties expresses ou implicites, en vertu de la loi ou en vertu d’une procédure ou d’un usage commercial, y compris mais sans limitation, tout autre garantie d’adéquation à un objet particulier ou à une utilisation particulière, sont exclues par le vendeur.

Afin de faire valoir ses droits le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur par écrit avec les justificatifs nécessaires de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou dédommagera le client à hauteur de la perte.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, mauvais stockage des produits ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure anormale du bien, d’accident ou de force majeure ou assimilé selon la jurisprudence des tribunaux français.

Par ailleurs, les recommandations d’emploi sont disponibles sur le site ou sur simple demande. Il appartient au client de vérifier si les informations en sa possession sont bien à jour et de s’assurer que l’utilisation projetée est bien conforme aux informations du site et aux règles de l’art.

Les rendements au m2 sont à titre indicatifs et peuvent varier en fonction de la nature du support, des méthodes d’application, du matériel etc …

La garantie est exclusive de toute indemnité et ne saurait être étendue à des dommages immatériels. Le vendeur, selon le choix du client, s’engage soit à échanger le produit pour un produit identique en fonction des stocks disponibles soit à lui échanger un produit pour un produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non conforme et en cas de livraison d’un produit révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type contacter la société au 05 46 85 07 34 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h00.

En aucun cas Oléron STP ne pourra être tenu responsable d’un éventuel dommage du support sur lequel aura été appliqué la peinture ou le revêtement. Il est donc indispensable de respecter les préconisations d’usage suivant le DTU 59-1  et de prendre conseils par email auprès de nos services.          

RESPONSABILITES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la société OLERON STP n’a qu’une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieur aux diligence et précautions prises par ladite société. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité du vendeur. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

La société OLERON STP s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation, de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site qu’ils soient visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et industrielle. Ils sont la propriété exclusive de la société OLERON STP.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur le site. La modification de ces CGV sont opposables aux clients du site à compter de leur acceptation lors de leur prochaine commande et ne sauraient s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Pour rappel, l’acceptation des conditions générales de ventes est requise à chaque nouvelle commande de produits. Les clients qui refuseraient que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des conditions générales de vente applicables à toute nouvelles commande ne pourront par conséquent pas procéder à un nouvel achat de produits sur le site.

CLAUSE D’EXPORT CONTROLE

Dans le cas d’une utilisation finale hors de France, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Espagne, Danemark, Grèce, Pays bas, Royaume uni, Italie, Portugal et sauf indication contraire du client auprès du vendeur, le vendeur comprend et le client déclare dans le cadre de toutes les lois en vigueurs que les produits vendus ne seront pas utilisés dans les domaines du nucléaire, systèmes de roquettes, véhicules aériens sans pilote ou armes chimiques ou biologiques. Le client s’engage à prévenir immédiatement le vendeur si le client apprend que les produits sont destinés à l’une de ces utilisations finales.

DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties les présentes conditions générales de vente sont régies et soumises au droit français.

LITIGES

Tous les litiges issus de l’exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l’appréciation des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et ou commerçants, les tribunaux de la Rochelle seront seuls compétents même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.